Yellow Formation

Conditions générales de Yellow

Article 1 : Conditions générales

Les présentes conditions générales de paiement sont d’application lors de la conclusion d’un bon de commande, d’une convention ou de l’envoi d’une facture suite à une prestation de services de Yellow Formation  asbl, nonobstant toutes stipulations contraires figurant sur tout document ou toute correspondance émanant du client/participant, sauf acceptation formelle et écrite de Yellow Formation asbl (ci-après l’asbl) ou un de ses représentants autorisés.

Article 2 : Paiement

Les factures émises par l’asbl sont payables sous huitaine sur le compte bancaire ouvert à son nom à la banque ING sous le numéro BE22 3631 3482 1047.

En cas de non-paiement, un unique rappel sera envoyé. Sous huitaine après le rappel, le contentieux sera transféré à notre société de recouvrement et/ou à notre avocat pour une procédure de citation en justice.

Article 3 : Défaut et retard de paiement

En cas de retard de paiement, l’asbl se réserve le droit de suspendre ses prestations et de les reprendre dès régularisation du paiement.

En cas de non-paiement à leur échéance, les factures porteront de plein droit et sans mise en demeure intérêts au taux de 10% l’an.

En outre, elles seront majorées de plein droit et sans mise en demeure de 10% à titre d’indemnité forfaitaire. L’indemnité ne sera jamais inférieure à 100€.

Le défaut ou le retard de paiement de tout ou partie d’une facture entraînera par ailleurs de plein droit et sans mise en demeure l’exigibilité de toutes les autres factures échues.

Yellow Formation asbl se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure ou d’en subordonner l’acceptation à la remise de garanties suffisantes.

Article 4 : Réclamation – contestation

Toute réclamation ou contestation de la qualité des prestations ou des factures doit parvenir à Yellow Formation asbl par lettre recommandée motivée sous peine de déchéance au plus tard dans les quinze jours à partir de la date de livraison ou dernière date de prestation de service.

L’introduction d’une réclamation ne libère pas le client/participant de ses obligations de paiement. Si la réclamation est fondée, la garantie de Yellow Formation est limitée exclusivement soit au remplacement gratuit des prestations, soit au remboursement du prix de la prestation incriminée à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts concernant d’autres prestations et services.

Yellow Formation asbl Multi Training Center Langues – Informatique – Communication Management – Recrutement – Coaching

Conditions générales de paiement

Yellow Formation asbl – Rue Paschal 63A – 6540 Lobbes stama@yellowformation.be 0475/610.945 – Site en construction

Yellow Formation ne peut être tenu pour responsable d’omissions, d’inexactitudes ou d’erreurs en encore d’un défaut de préparation ou de transmission d’informations (table des matières insuffisante par exemple) dans le chef de son client/participant ni des conséquences que celles-ci pourraient avoir pour les client/participant.

Article 5 : Annulation et report

En cas de force majeure ou de défaut d’inscriptions suffisantes à une formation, Yellow Formation asbl aura le droit d’annuler une formation et/ou d’en modifier les dates.   En cas d’annulation d’une formation, le client/participant sera remboursé intégralement des sommes qu’il aura déjà versées à Yellow Formation asbl.

La responsabilité de Yellow Formation asbl ne pourra être engagée en cas d’erreur, omission ou inexactitude mentionnée dans les documents remis aux participants dans le cadre des formations, séminaires et conférences suivis par ces derniers ainsi que pour tout ce qui est dit oralement par les formateurs dans le cadre des cours, séminaires et conférences organisés dans le cadre des formations.

Yellow Formation asbl n’est tenu à aucune obligation de résultat. Il ne peut notamment être tenu responsable d’omissions, d’inexactitudes ou d’erreurs de bonne foi ni des conséquences que celles-ci pourraient avoir pour les client/participant.

En cas d’empêchement d’un formateur pour cause de maladie ou tout autre motif, Yellow Formation asbl aura le droit de changer de formateur sans préavis ou reporter la formation. Yellow Formation asbl aura pour mission d’organiser la formation reportée dans les plus brefs délais.

Si le délai n’est pas jugé raisonnable (plus de 30 jours), le client/participant aura le droit de demander le remboursement et l’annulation de son inscription.

Article 6 : Attribution de compétence

Toutes les conventions conclues sont soumises au droit belge. En cas de litige et en cas d’échec de sa résolution amiable, les tribunaux de Charleroi sont compétents à moins que Yellow Formation asbl agissant comme demandeur ne préfère porter l’action devant tout autre tribunal compétent.

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